J.O. 104 du 4 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 2 mai 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610217D


Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, afin d'exercer les fonctions d'administratrice territoriale, du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2004 inclus.